Conditions Générales d'Utilisation de REC

Version 2.1 — en vigueur le 9 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») forment un contrat entre vous et l'éditeur de l'application REC. Elles décrivent ce que le service vous permet de faire, ce que vous vous engagez à ne pas faire, et les droits dont vous disposez. Nous vous invitons à les lire : elles sont rédigées pour être comprises.

Article 1 — Objet, acceptation et documents contractuels

1.1. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition l'application mobile REC (l'« Application ») et les services associés (ensemble, le « Service »), ainsi que les conditions d'utilisation du Service par toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »).

1.2. L'acceptation des CGU est pleine, entière et indivisible. Elle est recueillie lors de la création du compte, par une case à cocher distincte, et ne peut être partielle. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

1.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : les présentes CGU, la Charte de contenu figurant en Annexe 1, et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

1.4. L'Éditeur conserve, pour chaque compte, le numéro de version des CGU acceptées et la date de cette acceptation.

Article 2 — Identification de l'Éditeur, de l'hébergeur et du point de contact

2.1. Éditeur du Service

• Dénomination sociale : Marie-Victoire WOLFF
• Forme juridique et capital social : Personne physique — édition à titre non professionnel
• Adresse : non publiée — édition à titre non professionnel, identité et adresse communiquées à l'hébergeur conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
• Immatriculation : Non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujettie à la TVA
• Directeur de la publication : Marie-Victoire WOLFF
• Adresse électronique de contact : hello@rectheapp.com

2.2. Hébergement

Le Service est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

2.3. Point de contact unique

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (le « DSA »), l'Éditeur désigne comme point de contact unique, pour les autorités comme pour les utilisateurs : hello@rectheapp.com. Les langues de communication acceptées sont le français et l'anglais.

Article 3 — Définitions

• « Compte » : l'espace personnel ouvert au nom d'un Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe.
• « Note » : un enregistrement sonore publié par un Utilisateur au moyen du Service, ainsi que les éléments qui l'accompagnent (titre, transcription, mots-clés, visuel).
• « Contenu Utilisateur » : toute Note, tout message, commentaire, nom d'utilisateur, nom affiché, biographie, photo de profil ou autre élément publié, envoyé ou téléversé par un Utilisateur.
• « Message Privé » : un contenu échangé au sein d'une conversation individuelle ou de groupe, non accessible au public.
• « Contenu Illicite » : tout contenu qui, en soi ou par référence à une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre, au sens de l'article 3, point h), du DSA.
• « Signalement » : la notification adressée à l'Éditeur au titre de l'article 10 des présentes.

Article 4 — Conditions d'accès au Service

4.1. Âge minimum. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans, seuil retenu en France pour le consentement d'un mineur au traitement de ses données dans le cadre d'un service de la société de l'information (article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). L'Utilisateur âgé de quinze à dix-huit ans déclare disposer de l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale.

4.2. Capacité. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

4.3. Unicité. Sauf autorisation écrite de l'Éditeur, un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création d'un nouveau compte par une personne dont le compte a été résilié pour manquement est interdite.

4.4. Moyens techniques. L'accès au Service suppose un terminal compatible et une connexion à Internet, dont le coût et le bon fonctionnement demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 5 — Compte utilisateur

5.1. Création. La création d'un Compte requiert une adresse électronique valide, un identifiant unique, un nom affiché et un mot de passe. L'adresse électronique fait l'objet d'une vérification par l'envoi d'un lien de confirmation à usage unique.

5.2. Exactitude. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le mot de passe est conservé sous forme de condensat cryptographique et n'est jamais accessible à l'Éditeur en clair.

5.3. Sécurité. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son Compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai, à l'adresse hello@rectheapp.com, de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission.

5.4. Caractère personnel. Le Compte est personnel. Il ne peut être cédé, prêté, partagé ni commercialisé.

Article 6 — Description du Service

6.1. Le Service permet notamment à l'Utilisateur d'enregistrer et de publier des Notes vocales accompagnées d'un titre et d'effets sonores, de définir son Compte comme public ou privé, de s'abonner à d'autres Utilisateurs, d'écouter, d'aimer, de commenter et de mentionner, d'échanger des Messages Privés en conversation individuelle ou de groupe, de partager une Note dans une conversation, et de recevoir des notifications.

6.2. Le Service applique automatiquement à chaque Note une transcription textuelle et des mots-clés thématiques, dans les conditions de l'article 9.

6.3. Le Service est fourni à titre gratuit. L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire des fonctionnalités payantes ; celles-ci feront alors l'objet de conditions particulières acceptées séparément, sans que les fonctionnalités déjà utilisées gratuitement ne deviennent payantes sans l'accord exprès de l'Utilisateur.

6.4. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de son utilisation. L'Éditeur peut le faire évoluer, en modifier ou en supprimer des fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée dans les conditions de l'article 21.

Article 7 — Contenus publiés par l'Utilisateur

7.1. Titularité des droits

L'Utilisateur demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur ses Contenus Utilisateur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de ces droits.

7.2. Licence consentie à l'Éditeur

Pour permettre à l'Éditeur de fournir le Service, l'Utilisateur concède à celui-ci, sur ses Contenus Utilisateur, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et sous-licenciable aux seuls prestataires techniques mentionnés à l'article 14, comportant les droits de reproduire, stocker, transcoder, découper, adapter techniquement, transcrire, indexer, générer une représentation graphique du signal sonore, et représenter le Contenu auprès du public que l'Utilisateur a lui-même choisi par ses réglages.

Cette licence est consentie aux seules fins d'exploitation du Service et de sa promotion. Elle n'autorise ni l'exploitation commerciale des Contenus en dehors du Service, ni leur cession, ni leur utilisation publicitaire hors du Service, ni leur utilisation pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

7.2 bis. Partage d'une Note vocale hors du Service

Le Service permet à l'Utilisateur de partager une Note vocale au moyen d'un lien accessible sans compte. L'activation de cette fonctionnalité par l'Utilisateur, pour une Note déterminée, étend la licence définie à l'article 7.2 à la représentation de cette Note sur une page web publique de l'Éditeur, incluant sa reproduction sous forme d'une image d'aperçu générée automatiquement (titre, nom d'utilisateur, représentation graphique du signal sonore, durée), destinée à l'affichage du lien sur les services tiers où l'Utilisateur le diffuse.

Cette extension est limitée aux Notes publiées par un Compte public. Elle ne s'applique ni aux Comptes privés, ni aux Messages Privés, ni aux Notes retirées ou en cours de vérification.

Les pages ainsi créées comportent une instruction de non-indexation à destination des moteurs de recherche. L'Éditeur ne garantit pas que les services tiers auxquels l'Utilisateur transmet le lien s'y conforment, ni qu'ils ne conservent pas de copie de l'aperçu.

La suppression de la Note, le passage du Compte en mode privé ou la suppression du Compte rendent le lien inopérant. L'Éditeur ne peut en revanche pas rappeler les copies déjà réalisées par des tiers avant ce retrait, ce dont l'Utilisateur est informé avant tout partage.

Elle est consentie pour la durée de mise en ligne du Contenu et prend fin lors de sa suppression, sous les réserves suivantes, inhérentes au fonctionnement d'un service en ligne : le délai technique nécessaire à la purge des sauvegardes ; les Contenus qu'un autre Utilisateur a légitimement reçus dans une conversation privée ; et les Contenus dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

7.3. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de ses Contenus. Il garantit en particulier :

• qu'il a recueilli le consentement exprès de toute personne dont la voix, l'image, le nom ou les données à caractère personnel figurent dans une Note, la voix constituant un attribut de la personnalité protégé au titre de l'article 9 du Code civil ;
• qu'il n'a procédé à aucun enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, un tel enregistrement étant réprimé par l'article 226-1 du Code pénal ;
• qu'il détient les autorisations requises pour toute œuvre musicale, sonore ou littéraire protégée qui serait reproduite dans une Note, y compris auprès des organismes de gestion collective compétents ;
• que ses Contenus sont conformes à la Charte figurant en Annexe 1.

7.4. Garantie d'éviction

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait son origine dans un Contenu qu'il a publié, à hauteur du préjudice effectivement subi, sous réserve que l'Éditeur l'ait informé de la réclamation dans un délai raisonnable et l'ait mis en mesure de participer à sa défense.

Article 8 — Comportements interdits

Indépendamment des contenus visés en Annexe 1, il est interdit à l'Utilisateur :

• d'accéder au Service par un moyen automatisé non autorisé, d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de l'Éditeur, ou de procéder à une collecte systématique de contenus ou de profils ;
• de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service, d'en contourner les mesures techniques, d'en sonder les vulnérabilités sans autorisation écrite préalable, ou d'y introduire un programme malveillant ;
• d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un compte au nom d'autrui, ou de laisser croire à une affiliation inexistante avec l'Éditeur ou un tiers ;
• de détourner le Service de sa finalité, notamment à des fins de démarchage, de manipulation artificielle des mesures d'audience ou de diffusion massive de contenus non sollicités ;
• de procéder à une opération de décompilation ou d'ingénierie inverse, hors les cas où la loi l'autorise impérativement, en particulier l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Traitements automatisés et recours à l'intelligence artificielle

9.1. Chaque Note publiée fait l'objet de traitements automatisés destinés à en produire une transcription textuelle, à en dégager des mots-clés thématiques et à en caractériser la tonalité générale. Ces traitements supposent la transmission du contenu sonore et du titre à des prestataires techniques tiers, énumérés à l'article 14.

9.2. Ces traitements sont automatiques et faillibles. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des transcriptions et mots-clés produits. L'Utilisateur peut corriger les mots-clés associés à ses propres Notes depuis l'écran de modification.

9.3. Aucune décision de retrait de contenu, de suspension ou de résiliation ne repose exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant l'Utilisateur de manière significative sans possibilité d'intervention humaine. Toute décision de cette nature peut faire l'objet d'un réexamen par une personne physique dans les conditions de l'article 11.

Article 10 — Signalement des contenus

10.1. Statut de l'Éditeur. L'Éditeur agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de l'article 6 du DSA. Il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il stocke (article 8 du DSA). Sa responsabilité n'est engagée que s'il n'agit pas promptement pour retirer un Contenu Illicite dès le moment où il en a connaissance.

10.2. Mécanisme de signalement. Tout Utilisateur peut signaler une Note, un commentaire ou un profil depuis l'Application, ou écrire à hello@rectheapp.com. Conformément à l'article 16 du DSA, il est recommandé que le signalement comporte : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, la localisation exacte du contenu, le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement — sauf lorsqu'il porte sur une infraction relative aux abus sexuels sur mineurs — et une déclaration de bonne foi.

10.3. Traitement. L'Éditeur accuse réception des signalements adressés par voie électronique et les traite avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Les signalements portant sur un contenu manifestement illicite ou manifestement abusif sont examinés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur réception.

10.4. Mesures. L'Éditeur peut, selon la gravité du manquement : retirer le contenu ou en restreindre la visibilité, limiter certaines fonctionnalités du Compte, suspendre le Compte, ou le résilier. La mesure retenue est proportionnée à la gravité, au caractère répété et à la nature du manquement.

10.5. Usages abusifs. Conformément à l'article 23 du DSA, l'Éditeur peut suspendre, après avertissement préalable, le Compte d'un Utilisateur qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements émanant d'une personne qui en adresse fréquemment de manifestement infondés.

10.6. Injonctions. L'Éditeur donne suite aux injonctions d'agir contre un Contenu Illicite et aux demandes d'informations émanant des autorités compétentes, dans les conditions des articles 9 et 10 du DSA, et en informe l'Utilisateur concerné lorsque le droit applicable le permet.

Article 11 — Motivation des décisions et voies de recours

11.1. Motivation. Toute décision de retrait, de restriction de visibilité, de suspension ou de résiliation fait l'objet, au bénéfice de l'Utilisateur concerné, d'un exposé des motifs clair et spécifique, conforme à l'article 17 du DSA. Cet exposé précise la mesure prise et sa portée territoriale et temporelle, les faits sur lesquels elle se fonde, le cas échéant le recours à un moyen automatisé de détection, la stipulation contractuelle ou la disposition légale invoquée, et les voies de recours disponibles.

11.2. Réclamation interne. L'Utilisateur destinataire d'une telle décision, ainsi que l'auteur d'un signalement, disposent d'un délai de six (6) mois à compter de la notification pour la contester gratuitement à l'adresse hello@rectheapp.com. La réclamation est examinée par une personne physique disposant de la compétence nécessaire, et fait l'objet d'une réponse motivée. La décision est rapportée si elle se révèle infondée.

11.3. Autres recours. L'exercice de ce recours interne ne prive l'Utilisateur ni de la faculté de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ni de son droit d'agir en justice.

11.4. L'Éditeur relève de la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l'article 19 du DSA, à laquelle certaines de ces obligations ne s'imposent pas ; il s'y soumet volontairement et s'engage contractuellement à les respecter.

Article 12 — Système de recommandation

12.1. Conformément à l'article 27 du DSA, l'Éditeur porte à la connaissance des Utilisateurs les principaux paramètres du fil « Recommandés » : les centres d'intérêt déclarés par l'Utilisateur, les mots-clés thématiques associés aux Notes, les interactions explicites de l'Utilisateur — mentions « j'aime », commentaires et abonnements —, et la fraîcheur des Notes.

12.2. Les écoutes ne sont volontairement pas prises en compte dans le calcul des affinités : le fait de parcourir un fil ne traduit pas un intérêt pour chacune des Notes qui le composent.

12.3. L'Utilisateur dispose à tout moment du fil « Suivis », qui présente sans personnalisation algorithmique les seules Notes des Utilisateurs auxquels il s'est abonné, ainsi que de la faculté de modifier ses centres d'intérêt depuis son Compte.

Article 13 — Messagerie privée

13.1. Les Messages Privés ne sont pas accessibles au public. Ils ne font en revanche l'objet d'aucun chiffrement de bout en bout : l'Éditeur dispose de la capacité technique d'y accéder. Il ne le fait qu'en cas de signalement, pour répondre à une injonction d'une autorité compétente, ou pour assurer la sécurité du Service.

13.2. L'Annexe 1 s'applique aux Messages Privés. Le caractère privé d'un échange ne fait pas obstacle à la responsabilité pénale de son auteur.

13.3. La suppression d'un Compte n'emporte pas suppression des messages déjà reçus par leurs destinataires.

Article 14 — Données personnelles

14.1. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

14.2. Pour fournir le Service, l'Éditeur recourt aux prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants : OVH SAS (hébergement, Union européenne) ; Mailjet SAS (envoi des courriers électroniques, Union européenne) ; ElevenLabs (transcription automatique) ; OpenAI (classification thématique et analyse de tonalité) ; Expo (acheminement des notifications). Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.

14.3. L'Utilisateur peut adresser toute demande relative à ses données à hello@rectheapp.com. Il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 15 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur

15.1. L'Application, son code, son interface, ses éléments graphiques et sonores, sa dénomination, son logo et ses bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur revendique la protection du producteur de bases de données au titre de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

15.2. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable sur l'Application, pour la durée de son inscription et aux seules fins d'utilisation du Service conformément à sa destination.

Article 16 — Disponibilité et évolution du Service

16.1. L'Éditeur est tenu, quant à la disponibilité du Service, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer l'accessibilité et la sécurité.

16.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. L'Éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées de nature à affecter significativement l'usage.

16.3. Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des enregistrements auxquels il attache de l'importance. La faculté d'exporter ses données lui est ouverte au titre du droit à la portabilité.

Article 17 — Garantie légale de conformité

Le Service constitue un service numérique fourni sans contrepartie monétaire mais moyennant la fourniture de données à caractère personnel. À ce titre, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme y faisant obstacle.

Article 18 — Responsabilité

18.1. L'Utilisateur est seul responsable de ses Contenus, de l'usage qu'il fait du Service et des conséquences de cet usage.

18.2. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus Utilisateur et n'en répond pas, dans les limites du régime de responsabilité applicable aux fournisseurs de services d'hébergement. Il ne répond pas davantage des relations nouées entre Utilisateurs, ni des défaillances des réseaux de communication ou des terminaux.

18.3. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ou dans tout autre cas où la loi s'y oppose.

18.4. Le Service peut renvoyer vers des contenus ou services de tiers, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il ne répond pas.

Article 19 — Durée, suspension et résiliation

19.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes.

19.2. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, en supprimant son Compte depuis l'Application.

19.3. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes. Sauf manquement grave, illicéité manifeste, atteinte à la sécurité du Service ou obligation légale, la mesure est précédée d'un avertissement et d'un délai raisonnable pour y remédier. Toute mesure est motivée et susceptible du recours prévu à l'article 11.

19.4. La résiliation n'affecte pas les droits acquis ni les stipulations destinées à survivre au contrat, notamment les articles 7.4, 15, 18 et 23.

Article 20 — Suppression du Compte et sort des données

20.1. La suppression du Compte entraîne la suppression des Notes publiées, des messages émis, des notifications et des données de personnalisation. Les données d'identification du Compte sont anonymisées de manière irréversible afin de préserver la cohérence des échanges déjà reçus par des tiers.

20.2. Une Note supprimée individuellement est placée dans une corbeille et demeure restaurable par son auteur pendant trente (30) jours, au terme desquels sa suppression devient définitive.

20.3. Certaines données sont conservées au-delà lorsque la loi l'impose ou lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, notamment les données de connexion dans les conditions de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 21 — Modification des CGU

21.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

21.2. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique ou par une information dans l'Application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

21.3. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

21.4. Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire d'application immédiate prennent effet sans délai.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Cession. L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs, lesquels pourront alors résilier sans frais.

23.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

23.3. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4. Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des connexions, des acceptations et des opérations effectuées.

23.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 24 — Droit applicable et règlement des litiges

24.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur.

24.2. Réclamation préalable. L'Utilisateur est invité à adresser toute réclamation à hello@rectheapp.com, l'Éditeur s'engageant à y répondre dans un délai raisonnable.

24.3. Médiation de la consommation. Le Service est édité à titre non professionnel et sans contrepartie financière. L'Éditeur n'entre donc pas dans le champ de l'article L. 612-1 du Code de la consommation et ne relève d'aucun médiateur de la consommation. Si cette situation venait à changer, les présentes seraient mises à jour et l'Utilisateur en serait informé dans les conditions de l'article 21.

24.4. Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 25 — Dispositions propres aux plateformes de téléchargement

25.1. Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, à l'exclusion d'Apple Inc. et de Google LLC, qui n'y sont pas parties. L'Éditeur est seul responsable de l'Application, de son contenu et de son support.

25.2. Apple Inc. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et disposent du droit d'en obtenir l'exécution à l'égard de l'Utilisateur. Apple n'est tenue d'aucune obligation de maintenance ou d'assistance, ni d'aucune garantie relative à l'Application.

25.3. L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de parties interdites établie par le gouvernement des États-Unis.

Annexe 1 — Charte de contenu

Sont interdits, sur les espaces publics du Service comme dans les Messages Privés :

• les contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de toute autre caractéristique protégée, ainsi que l'injure et la provocation à caractère discriminatoire ;
• l'apologie, la provocation ou la glorification du terrorisme, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou de la traite des êtres humains, ainsi que la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ;
• les contenus à caractère pornographique ou sexuellement explicite, et en toute hypothèse tout contenu à caractère sexuel impliquant un mineur ou diffusé sans le consentement de la personne représentée ;
• le harcèlement, les menaces, l'incitation au suicide ou à l'automutilation, ainsi que l'exposition d'un mineur à un contenu de nature à nuire à son développement ;
• la diffamation, l'injure, l'atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou au droit à la voix d'un tiers ;
• l'enregistrement ou la diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur ;
• la divulgation de données à caractère personnel d'un tiers sans son consentement, notamment son adresse, son numéro de téléphone ou son lieu de travail ;
• les contenus contrefaisants, portant atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin, à une marque ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• les contenus favorisant la vente ou l'usage de produits ou services illicites, les jeux d'argent non autorisés, ou constituant une escroquerie ou une manœuvre frauduleuse ;
• l'usurpation d'identité et les manœuvres de nature à tromper autrui sur l'identité ou la qualité de l'auteur ;
• les messages non sollicités à caractère promotionnel, les chaînes de diffusion et toute forme de sollicitation massive ;
• les contenus comportant un programme malveillant ou renvoyant vers un tel programme.

Cette liste n'est pas limitative. Tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur est interdit, quand bien même il n'y figurerait pas expressément.